Conditions de facturation

Toutes nos factures sont toujours payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les factures restent toujours sous votre responsabilité ; si vous estimez que la facture doit être payée par un tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès de ce tiers. Pour toute facture non payée à la date d'échéance fixée, un premier rappel gratuit sera envoyé par le biais d'un support durable. En cas de non-paiement, des frais administratifs de 7,50 euros plus les frais de port applicables au moment de l'envoi seront facturés pour chaque rappel supplémentaire. Au deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code économique comme suit :

1. Intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2. Une indemnité forfaitaire de :
   1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
   2. 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le montant est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
      3. 65 euros plus 5 % du montant dû sur une tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le montant dû est supérieur à 500 euros.

Les contestations concernant la facture doivent nous parvenir dans les 8 jours pour être recevables, toujours par écrit par lettre ou par e-mail. La nullité d'une des clauses n'affectera en rien la validité des autres clauses.

En cas de litige, seuls les tribunaux d'Ypres sont compétents pour connaître des litiges relatifs à cette convention.