Conditions de facturation

Lorsque le patient a été transporté dans une voiture d’Ambulance FirstCare, il accepte automatiquement les conditions générales suivants :

Toutes nos factures sont toujours payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les factures restent toujours à votre charge. Si vous estimez si vous êtes d’avis que la facture doit être payée par un tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès ce dernier. Toute facture impayée à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d‘intérêts.

1er rappel à 30 jours après la date de facturation : le montant de la facture sera majoré de 9.00€ de frais administratifs et d’une compensation de 2%. Si nous ne recevons pas le paiement après cette lettre, votre dossier sera transmis à l'huissier de justice. En plus des frais administratifs de 9 € et des dommages et intérêts de 2%, l’huissier facturera des frais coût administratifs de 10% avec un minimum de 50.00€ et des intérêts moratoires supplémentaires de 15% sur une base annuelle.

Les contestations concernant la facture doivent nous parvenir dans les 8 jours pour être recevables, toujours par écrit par lettre ou par e-mail. La nullité d'une des clauses n'affectera en rien la validité des autres clauses.

En cas de litige, seuls les tribunaux d'Ypres sont compétents pour connaître des litiges relatifs à cette convention.





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