Toutes nos factures sont toujours payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les factures restent toujours sous votre responsabilité ; si vous estimez que la facture doit être payée par un tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès de ce tiers. Pour toute facture non payée à la date d'échéance fixée, un premier rappel gratuit sera envoyé par le biais d'un support durable. En cas de non-paiement, des frais administratifs de 7,50 euros plus les frais de port applicables au moment de l'envoi seront facturés pour chaque rappel supplémentaire. Au deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code économique comme suit :
Les contestations concernant la facture doivent nous parvenir dans les 8 jours pour être recevables, toujours par écrit par lettre ou par e-mail. La nullité d'une des clauses n'affectera en rien la validité des autres clauses.
En cas de litige, seuls les tribunaux d'Ypres sont compétents pour connaître des litiges relatifs à cette convention.